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Fausse déclaration des risques et mentions pré-imprimées : vers une admission mesurée ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02890648
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 14:35:01
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:23

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Accord explicite pour ce dépôt

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  • HAL Id : hal-02890648, version 1

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Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza. Fausse déclaration des risques et mentions pré-imprimées : vers une admission mesurée ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02890648⟩

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