https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02890106 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 10:06:51 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50 Archivage à long terme le : : vendredi 25 septembre 2020 - 12:18:41
Gatien Casu. Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas juges de la constitutionnalité des lois. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012. ⟨hal-02890106⟩