Pascale Deumier. Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel et contentieux de l'indemnisation des accidents du travail.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012.
⟨hal-02890013⟩