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Contentieux de l’exécution – Procédure d’exécution confiée au notaire : l’épreuve des droits fondamentaux. Note sous CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, Parking d.o.o., aff. C-267/19 et C-323/19

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 5 juillet 2020 - 18:45:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02889879, version 1

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Cyril Nourissat. Contentieux de l’exécution – Procédure d’exécution confiée au notaire : l’épreuve des droits fondamentaux. Note sous CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, Parking d.o.o., aff. C-267/19 et C-323/19. Procédures, LexisNexis, 2020, commentaire 123. ⟨hal-02889879⟩

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