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Contentieux de l’exécution – Procédure d’exécution confiée au notaire : l’épreuve des droits fondamentaux. Note sous CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, Parking d.o.o., aff. C-267/19 et C-323/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02889879
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 5 juillet 2020 - 18:45:32
Dernière modification le : lundi 6 juillet 2020 - 06:21:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02889879, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Contentieux de l’exécution – Procédure d’exécution confiée au notaire : l’épreuve des droits fondamentaux. Note sous CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, Parking d.o.o., aff. C-267/19 et C-323/19. Procédures, LexisNexis, 2020, commentaire 123. ⟨hal-02889879⟩

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