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Action indemnitaire – Immunité de juridiction des sociétés de classification et de certification des navires. Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02889878
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 5 juillet 2020 - 18:44:45
Dernière modification le : lundi 6 juillet 2020 - 06:20:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02889878, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Action indemnitaire – Immunité de juridiction des sociétés de classification et de certification des navires. Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18. Procédures, LexisNexis, 2020, commentaire 122. ⟨hal-02889878⟩

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