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Article dans une revue
Action indemnitaire – Immunité de juridiction des sociétés de classification et de certification des navires. Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02889878
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 5 juillet 2020 - 18:44:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13
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