, Aussi, la disposition contestée établit une distinction entre les risques selon qu'ils sont liés à l'exercice de la profession ou à la circulation automobile. En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré que la différence de traitement établie par l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d'égalité (Conseil constitutionnel, 23 septembre, QPC). Arrêt commenté : CA Lyon chambre, vol.6, pp.2012-008899, 2011.