Olivier Gout. L'accident dû à un élément étranger à la fonction de déplacement ne relève pas de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012.
⟨hal-02889377⟩