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L'accident dû à un élément étranger à la fonction de déplacement ne relève pas de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation

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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 - 17:09:35
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:37
Archivage à long terme le : : jeudi 24 septembre 2020 - 08:57:35

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Olivier Gout. L'accident dû à un élément étranger à la fonction de déplacement ne relève pas de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012. ⟨hal-02889377⟩

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