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Précisions sur les conditions et les conséquences de la rupture d'un contrat d'établissement scolaire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02889355
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 - 17:05:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50
Archivage à long terme le : : jeudi 24 septembre 2020 - 08:56:23

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02889355, version 1

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Olivier Gout. Précisions sur les conditions et les conséquences de la rupture d'un contrat d'établissement scolaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02889355⟩

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