Sabine Abravanel-Jolly. Le règlement du sinistre subordonné à la preuve de sa garantie rapportée par l'assuré.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012, 1.
⟨hal-02889210⟩