L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

Quentin Nemoz-Rajot (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines: Droit

Quentin Nemoz-Rajot. L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02889162⟩