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L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02889162
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 - 15:39:16
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:53
Archivage à long terme le : : jeudi 24 septembre 2020 - 08:46:40

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  • HAL Id : hal-02889162, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012. ⟨hal-02889162⟩

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