 |
 |
Article dans une revue
L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02889162
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 - 15:39:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:48
Archivage à long terme le : : jeudi 24 septembre 2020 - 08:46:40
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 - 15:39:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:48
Archivage à long terme le : : jeudi 24 septembre 2020 - 08:46:40
Fichier
l_application_du_formalisme_de...
Accord explicite pour ce dépôt