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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 3 juillet 2020 - 15:36:28 Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:56 Archivage à long terme le : : jeudi 24 septembre 2020 - 08:45:20
Quentin Nemoz-Rajot. Le rejet de la qualité de salarié par une juridiction pénale s'impose au juge civil. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2012. ⟨hal-02889153⟩