The obligation to state reasons of regulatory or case-specific decisions in french administrative french

La motivation des décisions réglementaires et d’espèce en droit administratif français

Elise Untermaier-Kerléo (1, 2)

1 Equipe de droit public de Lyon
2 IEA - Institut d'études administratives

Regulatory or case-specific administrative decisions are not subject to the obligation to state reasons. Indeed, the french Act of 11 July 1979 only applies to individual decisions. However, the obligation to give reasons has gradually developed, in the form of reports, notes, notices, files or documents annexed to the draft decision, or even the final decision. The aim is to inform people involved in the drafting of the act, whether the members of the deliberative assemblie, the public, or administrative entities responsible for the prior assessment of normative acts. The obligation to state reasons of regulatory or case-specific decisions can no longer be considered an unnecessary and expensive task for public officials.

Les décisions administratives réglementaires ou d’espèce ne sont pas soumises à une obligation de motivation comparable à celle qui s’impose aux décisions individuelles depuis la loi du 11 juillet 1979, et qui conduit à l’annulation pour vice de forme de l’acte non motivé ou insuffisamment motivé. Toutefois, l’exigence de motivation s’est développée progressivement, sous la forme de rapports, notes, notices, fiches ou documents annexés au projet de décision, voire à la décision finale. L’objectif est d’informer les personnes associées à l’élaboration de l’acte, qu’il s’agisse des membres d’une assemblée délibérante, du public, ou d’entités administratives appelées à se prononcer dans le cadre de l’évaluation préalable des textes normatifs. L’argument selon lequel la présentation des motifs des décisions réglementaires ou d’espèce serait une charge supplémentaire pour les agents publics, aussi inutile que coûteuse, ne peut donc plus justifier l’exclusion de ces actes du champ de la motivation obligatoire.

Mots clés: acte administratif unilatéral; motivation; acte d'espèce; acte réglementaire

Domaines: Droit

Elise Untermaier-Kerléo. La motivation des décisions réglementaires et d’espèce en droit administratif français. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2019, pp.21-30. ⟨10.4000/crdf.3655⟩. ⟨hal-02873514⟩