Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Distinction et contestation du lieu d’examen. Note sous OCVV, Ch. rec., 17 janvier 2020, Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft c/ OCVV, aff. A004/2016.
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020, commentaire 38.
⟨hal-02869688⟩