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Obtentions végétales. Distinction et contestation du lieu d’examen. Note sous OCVV, Ch. rec., 17 janvier 2020, Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft c/ OCVV, aff. A004/2016

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 16 juin 2020 - 11:12:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-02869688, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Distinction et contestation du lieu d’examen. Note sous OCVV, Ch. rec., 17 janvier 2020, Griba Baumschulgenossenschaft landwirtschaftliche Gesellschaft c/ OCVV, aff. A004/2016. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020, commentaire 38. ⟨hal-02869688⟩

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