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Droit international privé. Action en partage d’un bien immobilier situé en France. Note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02869650
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 16 juin 2020 - 10:58:33
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 03:34:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02869650, version 1

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Citation

Alain Devers. Droit international privé. Action en partage d’un bien immobilier situé en France. Note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2020, commentaire 97. ⟨hal-02869650⟩

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