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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 16 juin 2020 - 10:58:33 Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 03:34:03
Alain Devers. Droit international privé. Action en partage d’un bien immobilier situé en France. Note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2020, commentaire 97. ⟨hal-02869650⟩