Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité. Commentaire de CJUE, 18 septembre 2019, aff. C-47/18

Ludovic Pailler

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Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité. Commentaire de CJUE, 18 septembre 2019, aff. C-47/18

Ludovic Pailler ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Action annexe litispendance règlement insolvabilité CJUE

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02615126
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 22 mai 2020 - 10:30:22
Dernière modification le : samedi 23 mai 2020 - 03:25:32

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