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Gestation pour autrui – Recours en révision – Transcription de l’acte de naissance (avec Fabien Marchadier). Note sous Cass., ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02615103
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 22 mai 2020 - 10:18:30
Dernière modification le : samedi 23 mai 2020 - 03:25:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02615103, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. Gestation pour autrui – Recours en révision – Transcription de l’acte de naissance (avec Fabien Marchadier). Note sous Cass., ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020, commentaire 8, p. 625. ⟨hal-02615103⟩

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