Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429

Nicolas Bouche

Article dans une revue

Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429

Nicolas Bouche ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : redevance retenue à la source propriété industrielle Obtention végétale

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02569140
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 mai 2020 - 09:50:18
Dernière modification le : mardi 12 mai 2020 - 01:44:40

Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429

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