Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429.
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020, commentaire 32.
⟨hal-02569140⟩