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Article dans une revue
Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02569140
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 mai 2020 - 09:50:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43
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