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Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02569140
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 mai 2020 - 09:50:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-02569140, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429. Propriété industrielle, 2020, commentaire 32. ⟨hal-02569140⟩

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