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Interdiction des discriminations – Restriction discriminatoire du droit de visite d’un père – Note sous Cour EDH, 18 février 2020, Cînța c/ Roumanie, n° 3891/19

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02508513
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 14 mars 2020 - 19:46:49
Dernière modification le : dimanche 15 mars 2020 - 01:28:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-02508513, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Interdiction des discriminations – Restriction discriminatoire du droit de visite d’un père – Note sous Cour EDH, 18 février 2020, Cînța c/ Roumanie, n° 3891/19. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, actualité 313. ⟨hal-02508513⟩

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