Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02501651
Soumis le : samedi 7 mars 2020-16:32:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02501651 , version 1
Citer
Hélène Surrel. « Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in. La garantie des libertés : Quelles techniques de contrôle par le juge ? / dir. V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann [[https://transversales.org/2018/actes-en-ligne]], , 2019, 157 p. ⟨hal-02501651⟩
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