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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

« Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in

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Dates et versions

hal-02501651 , version 1 (07-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02501651 , version 1

Citer

Hélène Surrel. « Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in. La garantie des libertés : Quelles techniques de contrôle par le juge ? / dir. V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann [[https://transversales.org/2018/actes-en-ligne]], , 2019, 157 p. ⟨hal-02501651⟩
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