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Chapitre d'ouvrage

« Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02501651
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 7 mars 2020 - 16:32:30
Dernière modification le : dimanche 8 mars 2020 - 01:32:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02501651, version 1

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Citation

Hélène Surrel. « Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in. La garantie des libertés : Quelles techniques de contrôle par le juge ? / dir. V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann [[https://transversales.org/2018/actes-en-ligne]], 2019, 157 p. ⟨hal-02501651⟩

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