« Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in

Hélène Surrel

Chapitre d'ouvrage

« Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in

Hélène Surrel ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 7 mars 2020 - 16:32:30
Dernière modification le : dimanche 8 mars 2020 - 01:32:42

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