« Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in

Hélène Surrel (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Hélène Surrel. « Les techniques – Le contrôle des obligations positives par la Cour de justice de l’Union européenne », p. 110-116 in. La garantie des libertés : Quelles techniques de contrôle par le juge ? / dir. V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann [[https://transversales.org/2018/actes-en-ligne]], , 2019, 157 p. ⟨hal-02501651⟩