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Chapitre d'ouvrage

« Les techniques – L’atteinte à la substance du droit et le contrôle de proportionnalité de la Cour de justice de l’Union européenne », p. 70-84 in

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02501649
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 mars 2020 - 16:31:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02501649, version 1

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Citation

Hélène Surrel. « Les techniques – L’atteinte à la substance du droit et le contrôle de proportionnalité de la Cour de justice de l’Union européenne », p. 70-84 in. La garantie des libertés : Quelles techniques de contrôle par le juge ? / dir. V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann [[https://transversales.org/2018/actes-en-ligne]], 2019, 157 p. ⟨hal-02501649⟩

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