Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02501649
Soumis le : samedi 7 mars 2020-16:31:36
Dernière modification le : vendredi 18 novembre 2022-14:13:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02501649 , version 1
Citer
Hélène Surrel. « Les techniques – L’atteinte à la substance du droit et le contrôle de proportionnalité de la Cour de justice de l’Union européenne », p. 70-84 in. La garantie des libertés : Quelles techniques de contrôle par le juge ? / dir. V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann [[https://transversales.org/2018/actes-en-ligne]], , 2019, 157 p. ⟨hal-02501649⟩
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