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Droit au déréférencement – Dir. 95/46/CE – Règl. 2016/679 – Catégories particulières de données – Effet géographique – Droit à la protection des données à caractère personnel – Liberté d’expression et d’information. Comm. de CJUE, gr. ch., 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), aff. C-136/17 et CJUE, gr. ch., 24 septembre 2019, Google LLC c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). aff. C-507/17

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02480098
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 15 février 2020 - 09:35:19
Dernière modification le : dimanche 16 février 2020 - 01:28:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480098, version 1

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Ludovic Pailler. Droit au déréférencement – Dir. 95/46/CE – Règl. 2016/679 – Catégories particulières de données – Effet géographique – Droit à la protection des données à caractère personnel – Liberté d’expression et d’information. Comm. de CJUE, gr. ch., 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), aff. C-136/17 et CJUE, gr. ch., 24 septembre 2019, Google LLC c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). aff. C-507/17. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020, comm. 6. ⟨hal-02480098⟩

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