Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02461891 , version 1 (31-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461891 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, étude 2034. ⟨hal-02461891⟩
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