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Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02461891
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 31 janvier 2020 - 05:55:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461891, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, étude 2034. ⟨hal-02461891⟩

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