Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ?

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02461891
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 31 janvier 2020 - 05:55:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461891, version 1

Collections

Citation

Michaël Karpenschif. Les aides purement locales sont-elles des aides d’État ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, étude 2034. ⟨hal-02461891⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

26