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Obtentions végétales – Définition des actes réservés au titulaire de la PCOV – Note sous CJUE, 7e ch., 19 décembre 2019, Clud de Variedades Vegetales Protegidas c/ Adolfo Juan Martinez Sanchis, aff. C-176/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02460297
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 30 janvier 2020 - 05:47:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02460297, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Définition des actes réservés au titulaire de la PCOV – Note sous CJUE, 7e ch., 19 décembre 2019, Clud de Variedades Vegetales Protegidas c/ Adolfo Juan Martinez Sanchis, aff. C-176/18. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020, commentaire 12. ⟨hal-02460297⟩

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