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Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02453521
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 - 20:40:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02453521, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2020, 2020/166, n° 5634. ⟨hal-02453521⟩

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