Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2020

Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

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hal-02453521 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : hal-02453521 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2020, 2020/166, n° 5634. ⟨hal-02453521⟩
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