Ludovic Pailler. Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675.
Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2020, 2020/166, n° 5634.
⟨hal-02453521⟩