Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2020

Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

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Ludovic Pailler
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785091
  • IdRef : 159046823
Équipe de droit international, européen et comparé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-20:40:22

Dernière modification le : mardi 18 octobre 2022-15:02:24

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Dates et versions

hal-02453521 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02453521 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2020, 2020/166, n° 5634. ⟨hal-02453521⟩

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