Marianne Moliner-Dubost. Prorogation de la DUP : les évolutions même significatives du contexte factuel n’impliquent pas une nouvelle enquête publique : Obs. sous CE 13 mars 2019, Association Alsace Nature et commune de Kolbsheim.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2019, pp.311-312.
⟨hal-02444276⟩