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Le droit de l’Union européenne au cœur du dilemme de la sortie du nucléaire : Note sous CJUE (GC), 29 juill. 2019, aff. C-411/17, Inter Environnement Wallonie and Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen

Abstract : La loi belge du 28 juin 2015 décidant le redémarrage pour 10 ans d'une centrale nucléaire et prolongeant de 10 ans la durée de fonctionnement d'une autre centrale ainsi que les travaux de modernisation et de mise en conformité avec les normes actuelles de sécurité que ces mesures impliquent constituent un « projet » au sens de la directive EIE et par conséquent, selon la jurisprudence de la Cour, au sens de la directive Habitats.L'importance de ces mesures et des travaux qui leur sont indissociablement liés fait regarder ce projet comme impérativement soumis à évaluation des incidences environnementales qui auraient dû être réalisées avant l'adoption de la loi. Les effets de la loi pourraient toutefois être provisoirement maintenus en attendant la régularisation, en cas de menace grave et réelle de rupture de l'approvisionnement en électricité.
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02443322
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : vendredi 17 janvier 2020 - 09:39:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02443322, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost, Bernadette Le Baut-Ferrarese. Le droit de l’Union européenne au cœur du dilemme de la sortie du nucléaire : Note sous CJUE (GC), 29 juill. 2019, aff. C-411/17, Inter Environnement Wallonie and Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 40. ⟨hal-02443322⟩

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