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Directive Air pur pour l’Europe : la France condamnée pour les dépassements systématiques et persistants des valeurs limites en dioxyde d’azote : Note sous CJUE, 7e ch., 24 oct. 2019, n° C-636/18, Commission européenne c. République française

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IEA - Institut d'études administratives
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Abstract : En dépassant de façon systématique et persistante les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote et en ne prenant pas en temps utile les mesures appropriées pour réduire les dépassements à la période la plus courte possible, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive air pur pour l'Europe. La CJUE rappelle que le constat objectif du dépassement des valeurs limites caractérise un manquement à ladite directive. L’arrêt précise qu’en revanche tel n'est pas le cas de l'obligation de mettre en œuvre un plan relatif à la qualité de l'air contenant des mesures efficaces afin que la durée de dépassement soit la plus courte possible conformément à l'article 23.1 de la directive. Cette condamnation conforte la carence fautive déjà reprochée à l’État par plusieurs tribunaux administratifs.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02443295
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : vendredi 17 janvier 2020 - 09:16:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02443295, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Directive Air pur pour l’Europe : la France condamnée pour les dépassements systématiques et persistants des valeurs limites en dioxyde d’azote : Note sous CJUE, 7e ch., 24 oct. 2019, n° C-636/18, Commission européenne c. République française. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2019, pp.comm. 59. ⟨hal-02443295⟩

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