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Article dans une revue
Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages : Obs. sous T. confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement
Abstract : La convention conclue entre un éco-organisme et un syndicat mixte par laquelle ce dernier s'engage à collaborer à la collecte de déchets ménagers dangereux moyennant une contrepartie financière présente le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02443286
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : vendredi 17 janvier 2020 - 09:13:07
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : vendredi 17 janvier 2020 - 09:13:07
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03