Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages : Obs. sous T. confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement

Abstract : La convention conclue entre un éco-organisme et un syndicat mixte par laquelle ce dernier s'engage à collaborer à la collecte de déchets ménagers dangereux moyennant une contrepartie financière présente le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.