Marianne Moliner-Dubost. Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages : Obs. sous T. confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2019, pp.581-582.
⟨hal-02443286⟩