Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages
Résumé
La convention conclue entre un éco-organisme et un syndicat mixte par laquelle ce dernier s'engage à collaborer à la collecte de déchets ménagers dangereux moyennant une contrepartie financière présente le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.