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Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait (Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12)

Hélène Surrel 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02434360
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:44:50
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02434360, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SCIENCESPO_LYON | UDL | EDIEC

Citation

Hélène Surrel. Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait (Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, actualité 32. ⟨hal-02434360⟩

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