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Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait (Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02434360
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:44:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02434360, version 1

Collections

Citation

Hélène Surrel. Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait (Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, actualité 32. ⟨hal-02434360⟩

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