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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:44:50 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Hélène Surrel. Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait (Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, actualité 32. ⟨hal-02434360⟩