 |
 |
Article dans une revue
Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait (Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02434360
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:44:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:08
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:44:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:08