Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait. Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait. Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12

Hélène Surrel
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02434360

Soumis le : vendredi 10 janvier 2020-07:44:50

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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hal-02434360 , version 1 (10-01-2020)

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  • HAL Id : hal-02434360 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait. Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, Actualité 32. ⟨hal-02434360⟩

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