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Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02434358
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:39:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02434358, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020, actualité 3. ⟨hal-02434358⟩

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