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Article dans une revue
Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02434358
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020 - 07:39:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13
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