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« Responsabilité du fait des produits défectueux : du pouvoir normatif de la Cour de cassation, juge du droit français de source européenne », p. 25-29 in Chronique « Jurisprudence 1er janvier 2018-31 juillet 2019 : L’application du droit de l’Union par le juge judiciaire français » / dir. Bl. de Clavière, Bl. Thellier de Poncheville

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02430426
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 7 janvier 2020 - 12:16:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02430426, version 1

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Citation

Blandine de Clavière. « Responsabilité du fait des produits défectueux : du pouvoir normatif de la Cour de cassation, juge du droit français de source européenne », p. 25-29 in Chronique « Jurisprudence 1er janvier 2018-31 juillet 2019 : L’application du droit de l’Union par le juge judiciaire français » / dir. Bl. de Clavière, Bl. Thellier de Poncheville. Revue du droit de l'Union européenne, Editions Clément Juglard, 2019, 2019/4, p. 13-46. ⟨hal-02430426⟩

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