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Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02418626
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 07:33:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13

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  • HAL Id : hal-02418626, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, commentaire 258. ⟨hal-02418626⟩

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