Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02418626
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-07:33:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02418626 , version 1
Citer
Alain Devers. Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18. Droit de la famille, 2019, commentaire 258. ⟨hal-02418626⟩
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