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Article dans une revue
Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02418626
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 07:33:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13
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