Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18

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Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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hal-02418626 , version 1 (19-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02418626 , version 1

Citer

Alain Devers. Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18. Droit de la famille, 2019, commentaire 258. ⟨hal-02418626⟩

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