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Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02418626
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 07:33:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02418626, version 1

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Citation

Alain Devers. Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution du régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. Note sous CJUE, 6 juin 2019, AW c/ GG, aff. C-361/18. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, commentaire 258. ⟨hal-02418626⟩

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