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Responsabilité parentale : renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée. Note sous CJUE, ord., 10 juillet 2019, EP c/ FO, aff. C-530/18

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02418625
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 07:30:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02418625, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. Responsabilité parentale : renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée. Note sous CJUE, ord., 10 juillet 2019, EP c/ FO, aff. C-530/18. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, commentaire 259. ⟨hal-02418625⟩

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