La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02418624 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02418624 , version 1

Citer

Alain Devers. La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Droit de la famille, 2019, commentaire 260. ⟨hal-02418624⟩
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