Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Prolongation et déplacement de l’examen technique. Commentaire de CJUE, 10e ch., 8 novembre 2018, Schniga GmbH c/ OCVV, aff. C-308/18.
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2019, comm. 6.
⟨hal-02387774⟩