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Obtentions végétales – Prolongation et déplacement de l’examen technique. Commentaire de CJUE, 10e ch., 8 novembre 2018, Schniga GmbH c/ OCVV, aff. C-308/18

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387774
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 11:26:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387774, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Prolongation et déplacement de l’examen technique. Commentaire de CJUE, 10e ch., 8 novembre 2018, Schniga GmbH c/ OCVV, aff. C-308/18. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2019, comm. 6. ⟨hal-02387774⟩

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