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Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387734
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 10:09:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387734, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard). Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2019, n° 38, p. 25-34. ⟨hal-02387734⟩

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