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Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387734
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 10:09:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387734, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard). Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2019, n° 38, p. 25-34. ⟨hal-02387734⟩

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