Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02387720 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387720 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17. Procédures, 2019, comm. 13. ⟨hal-02387720⟩
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More