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Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387720
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:19:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387720, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 13. ⟨hal-02387720⟩

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