Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387720
Soumis le : samedi 30 novembre 2019-09:19:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02387720 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17. Procédures, 2019, comm. 13. ⟨hal-02387720⟩
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