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Article dans une revue
Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387720
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:19:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:08
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