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Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387719
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:15:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387719, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17. Procédures, 2019, comm. 14. ⟨hal-02387719⟩

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