Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

Cyril Nourissat

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Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

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Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:15:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

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Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

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