 |
 |
Article dans une revue
Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387719
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:15:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:15:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09