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Aspects européens du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387718
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:13:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387718, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Aspects européens du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 49. ⟨hal-02387718⟩

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