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L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:09:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387716, version 1

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Cyril Nourissat. L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 77. ⟨hal-02387716⟩

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