L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02387716 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387716 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18. Procédures, 2019, comm. 77. ⟨hal-02387716⟩
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