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L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18

Cyril Nourissat 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387716
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:09:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387716, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 77. ⟨hal-02387716⟩

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