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L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387716
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 30 novembre 2019 - 09:09:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387716, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 77. ⟨hal-02387716⟩

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