L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18

(1)
1
Cyril Nourissat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774170
  • IdRef : 05769687X
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387716

Soumis le : samedi 30 novembre 2019-09:09:16

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02387716 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387716 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18. Procédures, 2019, comm. 77. ⟨hal-02387716⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More