La violation des règles de litispendance n'est pas de nature à justifier à elle seule le refus de reconnaître une décision. Commentaire de CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, Stefano Liberato, aff. C-386/19

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02387715
Contributor : Véronique Gervasoni <>
Submitted on : Saturday, November 30, 2019 - 9:06:28 AM
Last modification on : Sunday, December 1, 2019 - 1:27:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02387715, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. La violation des règles de litispendance n'est pas de nature à justifier à elle seule le refus de reconnaître une décision. Commentaire de CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, Stefano Liberato, aff. C-386/19. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 78. ⟨hal-02387715⟩

Share

Metrics

Record views

28