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Article dans une revue
Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02385686
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2019 - 06:25:54
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:11
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