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Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02385686
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2019 - 06:25:54
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02385686, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491. La Semaine juridique - édition générale , 2019, 1273. ⟨hal-02385686⟩

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