Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491

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Contributor : Véronique Gervasoni <>
Submitted on : Friday, November 29, 2019 - 6:25:54 AM
Last modification on : Saturday, November 30, 2019 - 1:46:31 AM

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Jeremy Heymann. Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, 1273. ⟨hal-02385686⟩

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