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Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02383783
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2019 - 07:23:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02383783, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2019, comm. 67. ⟨hal-02383783⟩

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