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Article dans une revue
Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02383783
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2019 - 07:23:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09
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