Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18.
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2019, comm. 67.
⟨hal-02383783⟩