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Licence FRAND : regard européen, in Droit de la concurrence et propriété intellectuelle : quelques questions d’actualité / dir. A. Tercinet

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 24 novembre 2019 - 18:28:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377981, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Licence FRAND : regard européen, in Droit de la concurrence et propriété intellectuelle : quelques questions d’actualité / dir. A. Tercinet. Revue Lamy de la concurrence, 2019, 2019/85, n° 3614, p. 29-34. ⟨hal-02377981⟩

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