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Licence FRAND : regard européen, in Droit de la concurrence et propriété intellectuelle : quelques questions d’actualité / dir. A. Tercinet

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377981
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 24 novembre 2019 - 18:28:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377981, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Licence FRAND : regard européen, in Droit de la concurrence et propriété intellectuelle : quelques questions d’actualité / dir. A. Tercinet. Revue Lamy de la concurrence, 2019, 2019/85, n° 3614, p. 29-34. ⟨hal-02377981⟩

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