Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02377561
Soumis le : samedi 23 novembre 2019-20:30:25
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02377561 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Champs matériels respectifs des règlements Bruxelles I bis et Insolvabilité Note sous CJUE, 1re ch., 18 septembre 2019, Stephan Riel, aff. C-47/18. Procédures, 2019, comm. 288. ⟨hal-02377561⟩
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