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Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377558
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 20:22:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377558, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Procédures, 2019, comm. 319. ⟨hal-02377558⟩

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