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Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377558
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 20:22:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377558, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 319. ⟨hal-02377558⟩

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