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Contrat conclu par un consommateur et opérations sur le FOREX. Note sous CJUE, 1re ch., 3 octobre 2019, Jana Petruchova, aff. C-208/18

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377555
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 20:13:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377555, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Contrat conclu par un consommateur et opérations sur le FOREX. Note sous CJUE, 1re ch., 3 octobre 2019, Jana Petruchova, aff. C-208/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 318. ⟨hal-02377555⟩

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