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Office du juge en matière de certification d’un titre exécutoire dans le cadre d’un litige de consommation. Note sous CJUE, 1re ch., 4 septembre 2019, Alessandro Salvoni, aff. C-347/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377534
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 19:40:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377534, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Office du juge en matière de certification d’un titre exécutoire dans le cadre d’un litige de consommation. Note sous CJUE, 1re ch., 4 septembre 2019, Alessandro Salvoni, aff. C-347/18. Procédures, 2019, comm. 285. ⟨hal-02377534⟩

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