Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18

Cyril Nourissat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774170
  • IdRef : 05769687X
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : samedi 23 novembre 2019-19:36:47

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Dates et versions

hal-02377532 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377532 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18. Procédures, 2019, comm. 286. ⟨hal-02377532⟩

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