Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377532 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377532 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18. Procédures, 2019, comm. 286. ⟨hal-02377532⟩
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