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Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 19:36:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377532, version 1

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Cyril Nourissat. Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 286. ⟨hal-02377532⟩

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