Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377532
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 19:36:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377532, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 286. ⟨hal-02377532⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

57